Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard de leur droit à réparation. Les agents des industries électrique et gazière bénéficient d'un statut prévoyant la reconnaissance de la campagne double pour le calcul du coefficient de pension pour les anciens combattants. Or jusqu'à présent, les directions d'EDF-GDF n'appliquent pas cette disposition statutaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord, même lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'ancien combattant. Pourtant, la loi du 18 octobre 1999 reconnaît la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc comme tels. Cette loi a donc ouvert le principe de l'égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs. Il lui demande donc s'il est envisageable de modifier le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ainsi que le code de la mutualité et le décret n° 57-195 du 14 février 1957 portant attribution du bénéfice de campagne en Afrique du Nord afin de permettre à tous les anciens combattants de bénéficier de la double campagne.