Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les injustices que subissent au regard de leur taxe professionnelle les photographes auteurs affiliés au régime de protection sociale géré par l'Agessa (Association de gestion de sécurité sociale des artistes auteurs) ou par la Maison des artistes. L'article 1460 du CGI, dans son alinéa 3, exonère de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs ». Or, le ministère des Finances préconise désormais à ses services de ne plus exonérer les photographes auteurs, parce que ceux-ci ne sont pas nommément cités dans l'alinéa 2 du même article, et parce qu'il considère que l'alinéa 3 ne vise que les auteurs d'oeuvres écrites ou dramatiques. Les lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique indiquent pourtant assez clairement que la photographie est une oeuvre de l'esprit, par exemple en soumettant au taux réduit de TVA les cessions de droits patrimoniaux des auteurs photographes. L'équité et la logique voudraient que les photographes auteurs -descendants des graveurs- bénéficient des mêmes égards que les graveurs vis-à-vis de la taxe professionnelle. Il souhaite que la mention suivante soit ajoutée à l'alinéa 2 de l'article 1460 du CGI : « Les photographes affiliés au régime de protection géré par l'Agessa ou la Maison des artistes ».