communes
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement de lui confirmer que la réponse de l'urbanisme opérée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) n'a pas pour objet d'interdire aux riverains d'une voie existante non desservie par les réseaux, de construire, ni de mettre à la charge des communes le coût de la réalisation des équipements correspondants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réaffirmer le fait que la loi SRU permet réellement dans son application, de simplifier les procédures d'urbanisme pour les petites communes.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 18 mars 2002