fonctionnement
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre l'association En toute franchise avec certains services de l'administration française. L'objet de leur association étant de faire respecter les lois, ils connaissent, malgré leurs nombreuses réclamations, des difficultés pour obtenir tous les documents administratifs requis et voient leurs procédures éteintes malgré le constat des faits incriminés. S'agissant de la remise en cause du bon fonctionnement de ses services administratifs et judiciaires, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'égalité des citoyens devant la loi soit respectée.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2002