Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de directive présentée par la commission européenne visant à simplifier les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette proposition de directive couvre notamment un grand nombre de professions de santé (médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes...). Pour ces professions est affirmée la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation. Compte tenu des enjeux juridiques et sanitaires de cette proposition de directive, il lui demande de préciser la position du gouvernement français concernant la proposition de directive présentée par la Commission européenne visant à simplifier les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions de santé.