personnel
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les policiers municipaux et les gardes champêtres pour l'approvisionnement en timbres amendes, dans les communes qui sont sous compétence de la gendarmerie nationale. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour assurer la fourniture des fonctionnaires territoriaux de la filière police municipale dans leurs départements et si une convention pouvait être signée entre le ministère de l'intérieur et les différents centres de gestion des départements, permettant à un fonctionnaire territorial de ces établissements d'être détaché auprès du ministère public pour assurer la gestion de ces timbres amendes.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 18 mars 2002