annuités liquidables
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'intégration du service militaire dans la comptabilisation des trimestres de cotisation pour la retraite. En effet, le temps passé sous les drapeaux n'est pris en compte qu'à la condition que l'appelé ait déjà travaillé ou devienne par la suite membre de la fonction publique. Ainsi, la durée du service militaire n'est pas comptabilisée pour un appelé n'ayant eu aucune activité professionnelle avant son incorporation. Cette disposition apparaît injuste à ces personnes qui se sentent « pénalisées » de plusieurs trimestres (4 à 5). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 août 1999