Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les inquiétudes des associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales. Ces associations confrontées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ont, de part leur mode de fonctionnement (relations du travail de droit privé mais financement public) des difficultés à appliquer sereinement les nouveaux textes du droit du travail. De plus, pour garantir aux personnes handicapées mentales la même qualité de service, il est nécessaire de recruter des professionnels supplémentaires dont le surcoût n'est pas pris en compte par les financeurs publics tels l'assurance maladie, les conseils généraux et l'Etat. En conséquence, il lui demande si elle envisage de proposer des mesures susceptibles d'assurer le bon fonctionnement de ces établissements qui jouent un rôle important auprès des personnes handicapées mentales.