Question écrite n° 74252 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Gérard Revol
Gard (3e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Revol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « opérations effectuées en Afrique du Nord » celle de « guerre d'Algérie » et a reconnu aux combattants d'Algérie des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs. Il semble pourtant qu'une différence soit faite entre les uns et les autres, notamment et ce qui concerne la prise en compte de la « campagne double » pour le calcul des taux de pension. Certains titulaires se voient aujourd'hui contraints à une action en justice pour faire reconnaître leurs droits et bénéfice de campagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les effets juridiques de la loi votée le l8 octobre 1999 au regard des pensions et retraites de soldats.

Données clés

Auteur : M. Gérard Revol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 18 mars 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002

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