Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes des inondations. Celles-ci, lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, se voient appliquer lors de leur indemnisation par les assureurs une franchise dont le montant varie, depuis le 1er janvier 2001, selon que leur habitation est située ou non sur un terrain compris dans un plan de prévention des risques (PPR). Le montant de la franchise laissée à leur charge peut ainsi très fortement varier selon le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle antérieurement pris pour la même raison dans leur zone d'habitation. Ce système, dont l'objectif est de favoriser le développement des plans de prévention des risques naturels dans les communes les plus exposées, ne manque cependant pas d'étonner certains assurés qui se voit appliquer cette augmentation de franchise, même lors de leur première demande d'indemnisation (s'ils n'ont, par exemple, pas été touchés par les précédentes catastrophes). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées afin que ces personnes ne se voient pas ainsi pénalisées lors de leur première demande d'indemnisation.