Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé concernant la validation des diplômes français à l'étranger et les quotas de formation en masso-kinésithérapie. L'année dernière, 445 autorisations d'exercice de la masso-kinésithérapie en France ont été accordées à des diplômes étrangers. Parmi eux, des Français (282 sur 445) sont allés suivre un enseignement à l'étranger et reviennent en France pour y exercer, alors que, dans le même temps, les quotas n'autorisaient que 1 314 étudiants à entrer en formation sur notre territoire dans le cadre d'une politique de limitation. Ces diplômes obtenus à l'étranger ne sont pas le résultat d'un choix d'ouverture européenne de la part de ces étudiants, mais la parade à la difficulté d'entrer dans les études en contournant la sélection drastique du concours d'entrée. Ce contournement du dispositif national de sélection est tel que la tendance est de ne même plus se présenter au concours, devenu inutile pour entreprendre ces études, mais d'aller s'inscrire directement à l'étranger. En France, le niveau d'entrée est le baccalauréat scientifique, auquel s'ajoutent au moins une ou plusieurs années de préparation au concours : en faculté de médecine ou en école préparatoire privée. En fait, les étudiants intègrent, en moyenne, deux ans après le baccalauréat. En Belgique francophone, certaines écoles acceptent, sans concours ni examen de niveau, des baccalauréats professionnels, voire un simple niveau baccalauréat accompagné d'une lettre de motivation. Cette politique des quotas mise en place en 1981, trouvait son intérêt dans un cadre réglementaire national. Mais, du fait des directives européennes relatives à la libre circulation des professionnels, ce système de régulation, devient obsolète. L'administration, condamnée deux années consécutives par le Conseil d'Etat à propos de la fixation irrégulière des quotas, connaît bien le problème, mais confrontée à un environnement européen complexe, elle adopte une attitude qu'on pourrait qualifier d'attentiste. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.