commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avant-projet de règlement européen concernant le secteur de la distribution automobile. Les concessionnaires et les agents automobiles s'inquiètent des risques de déstabilisation de ce secteur professionnel. En effet, l'avant-projet prévoit notamment pour les constructeurs de choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux, et de séparer le lien vente - après-vente. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur ce dossier, et notamment de lui préciser la position des autorités françaises au sein des instances européennes.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 mars 2002