Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juges du livre foncier. Ceux-ci sont recrutés parmi les greffiers en chef des trois départements du Rhin et de la Moselle ayant au moins huit années de fonction (pour les titulaires d'une maîtrise en droit), quinze années dont huit comme greffier en chef pour les autres candidats, conformément aux dispositions des articles 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 11 du décret du 7 janvier 1993. Ils sont classés dans le 2e grade de la hiérarchie judiciaire, qui comprenait dix échelons (l'échelon : INM 451-10e échelon : INM 820). La réforme du statut de la magistrature, issue de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, a profondément modifié le déroulement de la carrière des magistrats. Le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001, pris en application de cette loi organique, a apporté des changements importants en améliorant très sensiblement tant l'accès à des fonctions supérieures que l'échelonnement indiciaire des magistrats. Il apparaît toutefois que les juges du livre foncier ont été totalement oubliés dans cette réforme. Pire, les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2002 constituent tout simplement un arrêté de mise à mort de ces magistrats spécialisés. En effet, alors que les autres magistrats spécialisés (juge d'instruction, juge aux affaires familiales, juge d'application des peines, juge des enfants) ont bénéficié de la transformation d'un grand nombre de leur emploi du 2e grade au 1er grade, seuls les juges du livre foncier n'ont pu obtenir la création de postes du premier grade dans leur spécialité. En outre, la nouvelle rédaction de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 issue du décret du 31 décembre 2001, dispose que dorénavant le second grade comporte 5 échelons (1er échelon : INM 451-5e échelon : INM 618) alors qu'il en comportait 10 auparavant. Sachant que les derniers juges nommés l'ont été, compte tenu de leur ancienneté dans le corps des greffiers en chef, à un indice supérieur à 618, le plafonnement de carrière auquel sont soumis les magistrats nommés depuis le 1er janvier 2002 va provoquer une extinction des candidatures (un greffier en chef du 1er grade termine sa carrière à l'indice 820, un greffier en chef hors hiérarchie arrive aux échelles lettre). Il conviendrait donc, pour éviter cette extinction, que les dispositions reprises à l'article 46 nouveau du décret du 7 janvier 1993 - lequel crée, pour les magistrats du 2e grade en poste au 31 décembre 2001, un grade provisoire qui est la reproduction des dispositions antérieures à savoir, 10 échelons avec les mêmes indices de traitement - puissent s'appliquer également aux juges du livre foncier nommés postérieurement au 31 décembre 2001. Il lui demande si, alors que les juges du livre foncier apparaissent comme les oubliés d'une réforme ayant sensiblement amélioré la carrière des autres magistrats, elle entend prendre des mesures allant dans le sens de leurs légitimes revendications.