Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant les personnes civiles ayant effectué une durée de services en Algérie d'au moins douze mois. Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. Or, cette dernière disposition n'est pas applicable aux maintenus du contingent car elle n'est pas prévue par les textes. C'est ainsi que des personnes appelées dont le contingent a été maintenu se voient opposer un refus de carte du combattant au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Pourtant, ils ont servi en AFN aux côtés des rappelés du contingent. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre les conditions d'attribution de la carte du combattant figurant à l'article L. 253 bis dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux maintenus du contingent.