Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des commerçants saisonniers non sédentaires au regard des cotisations sociales qu'ils doivent acquitter. Jusqu'à présent, les travailleurs indépendants qui exerçaient leur activité pendant la période estivale payaient une cotisation d'assurance maladie calculée sur la base de la cotisation minimale annuelle proratisée en fonction de la durée de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à savoir deux ou trois mois sur douze. Or, il s'avère qu'à la fin de l'été 1997 les commerçants saisonniers ont reçu un appel de cotisations incluant l'année 1997 et le premier trimestre 1998 ainsi qu'une cotisation rétroactive sur l'année 1996 ne tenant pas compte de leur radiation au registre du commerce pendant la période allant de septembre 1996 à juin 1997. Il semble que cette mesure risque de menacer le commerce saisonnier et créer une distorsion supplémentaire entre les régimes sociaux des indépendants et des salariés. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre afin de sauvegarder le travail des commerçants saisonniers et de poursuivre l'animation commerciale dans différentes régions françaises pendant la période estivale.