Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation pour jeune enfant et la nature des revenus du foyer à prendre en considération dans le calcul des plafonds de ressources. L'attribution de l'APJE est soumise à des conditions de plafonds de ressources. Ainsi, l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit que ce plafond peut être majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Dans ces conditions, à revenus égaux, un couple dont les ressources sont constituées d'un revenu professionnel et d'une pension invalidité ne bénéficiera pas de l'APJE, tandis que le foyer disposant de deux revenus professionnels y aura droit. En définitive, le critère d'attribution retenu par la loi n'est pas seulement fondé sur le montant des revenus mais sur l'existence d'une activité professionnelle exercée par chacun des conjoints dès lors qu'elle ne procure pas un revenu supérieur au plafond majoré. Dans l'esprit de la loi du 29 décembre 1986, il s'agissait de donner aux familles les moyens nécessaires de pourvoir à l'éducation de leurs enfants indépendamment de la nature de leurs revenus. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.