baux commerciaux
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la procédure de fixation du prix des baux commerciaux. Beaucoup de commerçants se plaignent en effet que les délais inhérents à ces procédures sont préjudiciables à leurs activités. Dans ces conditions, il souhaite connaître sa position à ce sujet et les propositions qu'elle compte faire pour rémédier aux inconvénients d'une telle situation.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998