Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales existant dans le secteur de la restauration. En effet, si l'application à l'activité de restauration libre-service du taux à 20,6 % résulte du code général des impôts mais aussi des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne, d'autres formes de restauration, en particulier la restauration rapide, ne sont assujetties qu'à un taux de TVA de 5,5 %. Cette disparité, véritable distorsion de concurrence, est d'autant plus dommageable qu'elle pénalise un secteur privilégiant une forme de restauration s'appuyant très largement sur la renommée du secteur agroalimentaire français. Néfaste au libre jeu du marché, cette disparité de taux pénalise un secteur qui s'appuie sur une importante main d'oeuvre ; venant fausser la concurrence, elle a abouti dans nos villes, et à Paris notamment, à la prolifération de « sandwicheries » qui défigurent bon nombre de nos rues. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'harmoniser les taux de TVA et quels dispositifs peuvent être envisagés pour relancer cette activité et l'emploi qui y est rattaché.