Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame des familles d'enfants contaminés par la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d'injections d'hormones de croissance. Près de quatre-vingt-cinq personnes sont concernées, dont quatre-vingt-un sont décédées mais de nouveaux cas se déclarent chaque année. Les familles des victimes se sentent légitimement isolées, face à une instruction qui dure depuis plus de dix ans. Les procédures n'ont toujours pas abouti à une décision déterminant les responsabilités et fixant les indemnisations à l'égard des familles et des victimes. En outre, les familles des victimes s'inquiètent des conséquences de la promulgation de loi sur la présomption d'innocence et sur les délits non-intentionnels ainsi que la loi sur le droit des malades qui pourraient conduire, selon elles, un certain nombre de personnes mises en examen à demander l'annulation de la procédure. Il ne serait pas acceptable de classer un tel dossier et d'étouffer les problèmes de santé publique qu'il pose. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier et dans quel délai le procès pourrait avoir lieu. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement en cas de tentative d'annulation de la procédure sur ce dossier extrêmement sensible.