Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs sont fortement préoccupés par l'article 49 de cette loi qui tend à instaurer un conseil des professions paramédicales et abroge l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ces derniers considèrent que les règles de déontologie sont par nature d'application générale et indépendantes du mode d'exercice de la profession qu'elles régentent. Ainsi, leur application au seul exercice libéral des professions considérées est constitutive d'une rupture d'égalité. Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs constatent la difficulté qu'il y aura à trouver des règles communes compte tenu des différences d'exercice des professions réunies artificiellement dans le conseil. Enfin, ils considèrent qu'avec la création de l'Observatoire de la démographie des professions de santé il y a une nouvelle rupture d'égalité. Chaque profession dotée d'un ordre bénéficie à ce titre d'un représentant qu'elle propose à la nomination alors que les professions « futures composantes du conseil » sont déjà regroupées et ne peuvent proposer qu'un seul représentant. Aussi, il lui demande si elle entend revoir cet article.