Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs à la permanence des soins et, plus particulièrement, sur la place que les textes réglementaires accordent aux conseils de l'ordre des médecins dans l'organisation départementale de ce dispositif. Le récent arrêté du 31 janvier 2002 (Journal officiel du 1er février 2002) précise que l'accord repose sur l'organisation de médecins libéraux conventionnés, volontaires au sein d'associations. Cette formulation apparaît en contradiction totale avec l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, lequel prévoit que « c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit ». De fait, les conséquences induites par cette réglementation pourraient rendre totalement inopérantes, notamment dans les secteurs où les volontaires ne seraient pas suffisants, les actions que les conseils départementaux de l'ordre s'emploient à mettre en place pour garantir des permanences de soins continues. D'autant que, dans certaines zones, les effectifs médicaux sont déjà carentiels. A maintes reprises, l'Ordre national des médecins avait fait savoir qu'il souhaitait que sa place dans l'organisation médicale soit plus clairement définie par la nouvelle législation. Or, les dispositions récemment publiées prennent le contrepied de cette légitime revendication. Qui plus est, le texte en question sème une totale confusion quant aux responsabilités de l'ordre et des médecins en la matière. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures complémentaires elle entend prendre pour clarifier une situation qui risque de devenir, dans de nombreux départements, très problématique.