Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mode de scrutin des élections aux commissions administratives paritaires nationales et départementales uniques, communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Les modalités d'organisation de ce scrutin ne semblent pas pleinement conformes aux principes de transparence et de rigueur qui doivent accompagner tout choix démocratique, quel que soit le domaine considéré, et souffrent de trois défauts majeurs : la complexité du vote, l'inégalité de traitement des électeurs au regard de l'information et le caractère contestable du mode de répartition des sièges. Concernant le vote lui-même, les trois moyens admis (vote par correspondance à l'inspection académique, vote par correspondance dans les écoles et vote personnel dans les écoles de huit classes et plus) rendent impossible toute traçabilité des bulletins ; le scrutin se déroule par ailleurs sans assesseurs et le délai entre la clôture du vote et le dépouillement peut être source de fraude. Concernant ce qu'il est convenu d'appeler « la propagande électorale », garante d'un vote éclairé, elle devrait être adressée à tous les électeurs à leur domicile et non affiché aléatoirement dans les écoles. Enfin, le mode d'attribution des sièges à la plus forte moyenne renforce le fait majoritaire et fausse l'expression d'un véritable pluralisme syndical. Ces circonstances expliquent vraisemblablement que 30 % des électeurs potentiels ne participent pas au scrutin, ceux qui y participent n'ayant aucune assurance que leur vote sera correctement pris en compte. C'est pourquoi, pour assurer une réelle représentativité des commissions administratives paritaires, il lui demande s'il est prêt à mettre à l'étude une modification de leur mode de scrutin, en s'inspirant de règles efficaces et transparentes en vigueur pour les élections prud'homales.