politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) concernant les inégalités d'accès aux soins. En effet, indiquant que de nombreux retraités de condition modeste n'ont pas la possibilité matérielle de cotiser pour une garantie d'assurance maladie complémentaire, l'UNIRC souhaiterait, en accord avec la Mutualité française, qu'un régime de réduction d'impôt en faveur des personnes ayant adhéré, à titre individuel, à une complémentaire santé auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité soit instauré. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 mars 2002