Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des risques médicaux. L'article 60 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que les nouvelles dispositions seraient applicables avec une rétroactivité limitée à 6 mois avant la publication de la loi. Ainsi, de nombreuses personnes s'interrogent sur le devenir de l'indemnisation des ratés chirurgicaux existants survenus antérieurement, en l'absence de faute médicale avérée. En effet, ils sont des milliers à souffrir de séquelles irréversibles, de douleurs chroniques perturbant gravement leur vie personnelle, familiale et professionnelle (longue maladie, invalidité...). Ces derniers attendent donc qu'une loi mette en place un dispositif qui leur permette d'obtenir réparation financière. Aussi, il lui demande si elle entend accéder à cette légitime requête.