Question écrite n° 74328 :
politique de la santé

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la composition des comités régionaux de santé. Les textes ne prévoient pas en effet que les unions régionales de médecins libéraux, institutions représentatives de l'ensemble des médecins libéraux, soient membres de droit du comité régional de santé. Il souhaiterait qu'il lui donne son sentiment sur l'opportunité d'accorder une place comme membres de droit aux unions régionales de médecins libéraux au sein des comités régionaux de santé. Une telle avancée serait en effet considérée, par les unions régionales, comme conforme aux intérêts des usagers, au respect et à l'implication des professionnels de santé dans la définition des politiques publiques en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 18 mars 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002

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