Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions du code du travail relatives à la surveillance médicale des employés de maison. La convention collective des employés de maison dispose que « les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés, employés à temps complet ». Ce dispositif est préjudiciable aux employés de maison travaillant à temps partiel ou ayant de multiples employeurs. Cette situation est d'autant plus regrettable que les risques sanitaires encourus par les employés de maison à pluri-employeurs sont multipliés. Par ailleurs, l'article 3 du décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article 771-9 du code du travail relatif à la surveillance médicale des employés de maison prévoit qu'un règlement d'administration publique fixera les règles applicables en ce domaine aux salariés exerçant à temps partiel. Ce règlement d'administration publique n'a jamais été publié. En conséquence, il lui demande comment il entend répondre à la légitime attente de ces travailleurs.