Question écrite n° 7434 :
aveugles

11e Législature

Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de très nombreux non-voyants et malvoyants de plus de soixante ans au regard de la loi sur la prestation spécifique dépendance. En effet, cette loi et ses décrets d'application excluent du bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne tous ceux qui sont, ou ont été frappés de cécité, après l'âge de soixante ans. le relais qui devrait normalement s'opérer avec la prestation spécifique dépendance paraît n'être envisageable que pour des non-voyants quasi-grabataires ou atteints de déficience mentale (groupes I, II, III de la grille AGGIR). Dans ces conditions les personnes atteintes de seule cécité après leur soixantième anniversaire sont privées de toute aide réelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est disposé à ce que soient pris en compte par la prestation spécifique dépendance les handicaps sensoriels graves qui pourraient toucher nos concitoyens après l'âge de soixante ans, dès lors que ceux-ci ne s'accompagneraient pas de confusion mentale ou de détérioration physique grave.

Données clés

Auteur : M. Dominique Caillaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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