Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines limites dans la définition des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains concernant la réalisation de 20 % de logements sociaux. Si les communes ne respectent pas ces dispositions, elles s'exposent à des sanctions financières de l'ordre de 152 euros par logement manquant à compter du 1er janvier 2002. Or cet article ne retient que des seuils de population, mais jamais les contraintes de terrains, les servitudes et les réserves foncières imposées par l'Etat ni les densités de population. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de retenir, dans le calcul des bases du nombre de résidences principales de chaque commune, les périmètres devenus inconstructibles, par exemple au titre des polygones de sécurité d'établissements sensibles ou de toute autre disposition législative ou réglementaire venant limiter la constructibilité des terrains. Il conviendrait également de prendre en compte les logements à loyers modérés et encadrés, prévus par le législateur. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet, sachant que certaines communes vont se trouver dans des situations délicates car ces dispositions risquent de provoquer une baisse de leurs investissements.