Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une communauté d'agglomération existante peut être amenée à accepter l'adhésion de communes supplémentaires. A cette occasion, le nombre de délégués de la ville centre au conseil de la communauté d'agglomération peut être augmenté pour préserver l'équilibre démographique. Elle souhaiterait savoir si une telle modification statutaire est légale lorsqu'elle a pour conséquence que la ville centre a plus de délégués au conseil de la communauté d'agglomération que de conseillers municipaux. Dans cette hypothèse, il en résulterait que certains délégués supplémentaires de la ville centre devraient être nommés sans qu'ils soient conseillers municipaux, d'où une apparente contradiction avec certaines dispositions législatives existantes.