Question écrite n° 7435 :
fédération nationale des sourds de France

11e Législature

Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

L'article 23 du nouveau code de procédure civile exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie ; l'AGEFIPH ne verse pas d'argent au titre de l'interprétariat ; la convention à l'Abbé de l'Epée de 1790 considère les sourds comme pupilles de la Nation... malgré tout cela la Fédération nationale des sourds de France lance un cri d'alerte sur les problèmes d'interprète pour les sourds dans tous les actes importants de la vie sociale. En effet, avec 90 000 francs de dotation d'Etat à l'année, la fédération ne peut subvenir en aide de tous les sourds sachant qu'en moyenne le coût d'une vacation d'un traducteur est de 600 francs. Aussi, M. Joël Sarlot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle entend prendre pour la prise en charge des interprètes et donc compenser le handicap de communication.

Données clés

Auteur : M. Joël Sarlot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998

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