accidents du travail
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimal de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. Elle lui demande dans quel délai le décret d'application qui doit définir les conditions dans lesquelles le choix peut être opéré paraîtra.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 mars 2002