Question écrite n° 74356 :
accidents du travail

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimal de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. Elle lui demande dans quel délai le décret d'application qui doit définir les conditions dans lesquelles le choix peut être opéré paraîtra.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 18 mars 2002

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