EDF
Question de :
M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture du marché gazier. En effet, la directive européenne prévoit l'ouverture immédiate de 28 % du marché, pour aller dans dix ans à 45 %. En France, cela conduirait notamment à la remise en cause de l'importation du gaz par Gaz de France, à l'éclatement des services départementaux de la distribution, vers la séparation des services d'EDF et de GDF ainsi que la fin du service public nationalisé du gaz et de ses principes essentiels. Ce projet livrerait près de la moitié du marché du gaz à la concurrence et remettrait en cause la pérennité du service public, son développement et la préservation de l'emploi. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de préserver le service public de l'électricité et du gaz.
Auteur : M. Jean-Claude Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998