Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Par question écrite du 19 février 22001 (référencée 58067) M. Jacques Pélissard attirait l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret s'agissant de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. La disposition susmentionnée permet désormais, dans son troisième alinéa, aux agents non titulaires des collectivités territoriales d'être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sous réserve qu'ils justifient des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concernés. Il est mentionné également que les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Enfin, il est précisé qu'un décret définira la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis. Or, l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) délivre des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES), qui ne sont pas pris en compte au titre de l'intégration dans la fonction publique. Aussi serait-il légitime d'inscrire le CAFDES à la liste des diplômes requis pour pouvoir prétendre à la titularisation. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 5 novembre 2001, M. le ministre indiquait que « dans le prolongement des conclusions du rapport de M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, une réflexion a été engagée sur les améliorations à apporter aux modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale. Un groupe de travail a été constitué par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et a pour mission de faire des propositions pour améliorer le dispositif en matière de recrutement. C'est dans ce cadre que la question des diplômes requis pour exercer les fonctions de direction d'établissement social, et en particulier celle de la prise en compte du CAFDES, pourra être examinée ». Il souhaiterait plus précisément connaître l'évolution des réflexions actuellement conduites et l'avancement de l'élaboration des dispositions réglementaires, sur le point précis de la prise en compte du CAFDES, et des modalités de sa prise en compte (durée de l'expérience professionnelle, examen préalable ou passage devant une commission...) dans la liste des diplômes requis pour pouvoir prétendre à la titularisation au sein de la fonction publique. Un arrêté, notamment, devrait prochainement être pris pour les agents contractuels occupant actuellement des emplois de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, qui remplissent les conditions fixées par la loi du 3 janvier 2001. Cet arrêté est censé, en effet, fixer les modalités de l'accès des intéressés à la classe normale de ce corps par la voie d'un concours professionnel entre le 30 décembre 2001 et le 4 janvier 2006.