Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations des 900 000 retraités non-salariés non agricoles représentés au sein de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce. Les délégués de cette association ont fait le point sur leurs légitimes revendications en adoptant une motion comportant un volet santé, fiscal et financier. Dans le domaine de la santé, ces retraités constatent avec inquiétude une inégalité croissante dans l'accès aux soins. C'est ainsi que ceux d'entre eux disposant de revenus modestes sont contraints de renoncer à des soins, faute de pouvoir cotiser à une assurance maladie complémentaire. D'un point de vue strictement fiscal, ils regrettent que les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent néanmoins s'acquitter de la CSG et de la CRDS, applicables aux capitaux mobiliers et immobiliers. Au plan financier, ils sont dans l'obligation de constater l'iniquité de leur situation par rapport aux retraités agricoles qui, depuis l'adoption d'une loi sur les retraites complémentaires pour les non-salariés agricoles, bénéficiant de retraites minimales portées à 75 % du SMIC. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager l'adoption des mesures suivantes : instaurer un régime de réduction d'impôt en faveur de toutes les personnes qui à titre individuel ont adhéré à une complémentaire santé auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité, exonérer les retraités aux revenus les plus modestes de la CSG et CRDS applicable aux biens mobiliers et immobiliers, revaloriser leurs pensions minimales à 75 % du SMIC.