Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le financement des opérations de construction et de réhabilitation des gendarmeries nationales. En application de l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat qui précise que les personnels de tous grades de la gendarmerie bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, il appartient au ministère de la défense de loger ses effectifs. Or il apparaît que, dans ce domaine, les décisions sont absentes et les possibilités réduites puisque, depuis 1977, l'Etat ne peut occuper des logements dont le financement intègre des prêts sociaux, des prêts locatifs aidés (PLA) ou primes à l'amélioration des logements à usage locatif ou à occupation sociale (PALULOS). Pour pallier cette défaillance de l'Etat, les collectivités locales (communes, conseil général, EPCI) font acte de volontariat en prenant la maîtrise d'ouvrage en matière de réalisation ou de rénovation des casernements. Pour soutenir les programmes des collectivités, le décret du 28 janvier 1993 prévoit l'octroi de subventions ainsi que le versement d'un loyer par l'Etat. Or le soutien de l'Etat et le montant des loyers perçus sont très inférieurs au coût réel des travaux, ce qui explique les grandes disparités d'un casernement à l'autre, car toutes les communes n'ont pas les moyens financiers suffisants pour réaliser les programmes de construction ou de rénovation. Aussi, parmi les mesures annoncées par le Gouvernement pour répondre au mouvement de protestation des gendarmes figure la mise en oeuvre d'un plan d'urgence de rénovation des logements de la gendarmerie. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en la matière et s'il envisage, dans ce cadre, d'accorder des moyens supplémentaires aux collectivités locales afin de remédier à cette situation et répondre aux légitimes attentes des gendarmes et de leur famille, en particulier lorsque l'évaluation des immeubles impose leur reconstruction ou leur rénovation.