Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très graves répercussions de l'avant-projet de règlement européen concernant la distribution automobile que vient de présenter à Bruxelles le commissaire à la concurrence, M. Mario Monti. L'avant-projet risque de déstabiliser l'ensemble d'un secteur professionnel, tout en dégradant le niveau essentiel de sécurité des consommateurs. En effet, ce projet prévoit notamment pour les constructeurs de choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux. Ces deux solutions aboutissent à une incohérence : soit le réseau est exclusif, ce qui l'autorise à revendre à tout distributeur quel qu'il soit sans aucun suivi véritablement sécurisé des véhicules pour le consommateur, soit le réseau répond à certains critères de sélection, et il peut alors s'implanter partout en Europe avec le risque de déstabiliser les concessionnaires et les agents en place : cela déclenchera un phénomène de concentration qui est, par essence, réducteur de choix, facteur d'augmentation de prix et d'une très grande menace sur les investissements en cours. Au total, l'avant-projet de M. Mario Monti risque d'avoir un effet dévastateur sur un secteur professionnel qui fonctionne actuellement à la satisfaction quasi générale et qui représente un poids et une implantation de tout premier ordre sur le territoire national. Une application stricte et sans modification de cet avant-projet ne manquerait pas d'avoir un impact désastreux sur l'emploi dans notre secteur d'activité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce sujet.