Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation qui résulte, pour les anciens militaires et marins victimes d'accidents dus au service et pensionnés, du décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La loi du 12 juillet 1873, relative à l'envoi et au traitement aux frais de l'Etat dans les établissements d'eaux minérales, ouvre un droit à la gratuité de l'hospitalisation et des soins, spécifique aux anciens militaires et marins pensionnés. Ce droit a été déclaré imprescriptible par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 janvier 1975. Pendant plus d'un siècle, ces pensionnés ont été hospitalisés et soignés, aux frais de l'Etat, dans les structures du thermalisme militaire dont l'existence juridique repose sur l'article premier de la loi précitée. La fermeture progressive des hôpitaux et centres thermaux des armées puis leurs disparition, devenue définitive au 31 décembre 1995, ont eu pour conséquence de transférer en totalité la gestion des cures des anciens militaires pensionnés, auparavant assurée par le service de santé des armées, au ministère chargé des frais d'hébergement forfaitaire et plafonné, ont été annulés le 25 avril 2001 par le Conseil d'Etat qui a réaffirmé dans ses considérants, qu'il incombait « au gouvernement... d'assurer la mise en oeuvre de la gratuité des soins thermaux prévue en faveur des anciens militaires par la loi du 12 juillet 1873. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir les anciens militaires et marins pensionnés dans leurs droits. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.