Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour les consommateurs ayant versé des acomptes en vue de la fourniture et de l'installation d'un bien, du dépôt de bilan de l'entreprise qui en était chargée. Dans ces circonstances, les clients débiteurs sont généralement dépourvus de toute possibilité de se voir rembourser leurs acomptes, dans la mesure où l'administration fiscale et les organismes sociaux prennent rang avant les autres débiteurs. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans un souci de protection des consommateurs, de prévoir des dispositions permettant aux clients débiteurs de prendre rang avant les organismes publics ou d'instaurer un système d'assurance qui garantisse les consommateurs en cas de versements d'acomptes.