Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ouvre droit à l'APA à toute personne vivant en France et remplissant les conditions énumérées à l'article 1er. Parmi les principales caractéristiques de cette prestation qui est accordée par les conseils généraux sur des critères nationaux, on note qu'elle n'est pas soumise à condition de ressources et que les sommes versées ne font pas l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations. Dans les instructions générales, il est indiqué que le demandeur doit notamment produire une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'IRPP et, le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Ces deux derniers documents doivent en effet permettre de déterminer les revenus du demandeur. M. Pierre Cardo s'étonne auprès de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de certaines dispositions des départements tendant à exiger du demandeur de produire une attestation détaillée sur l'ensemble de ses avoirs bancaires et non bancaires, tant en capital qu'en intérêts perçus (compte chèque, livrets d'épargne, DOEVI, CEL, bons d'épargne, de caisse de capitalisation, assurances vie, PEP, obligations, actions, SICAV, SCPI et autres). Ces demandes, notamment concernant le capital, paraissent surprenantes et inquiétantes pour de nombreuses personnes âgées qui estiment qu'elles relèvent de l'inquisition fiscale, d'autant moins justifiée que les fonds accordés ne sont pas récupérables. Il lui demande par conséquent de lui fournir des informations sur la légalité de ces demandes et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques.