Réponse publiée le 1er décembre 1997

Les cotisations assises sur les retraites en application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale (soit, avant la réforme portant substitution de la CSG à des cotisations d'assurance maladie contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, 2,8 % sur les retraites de base et 3,8 % sur les retraites complémentaires) représentent une contribution de solidarité aux dépenses des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les titulaires de pensions de vieillesse sont soumis au prélèvement direct de cette cotisation sur le montant de leurs arrérages, quel que soit leur lieu de résidence, en France ou à l'étranger. Mais cette contribution n'ouvre pas, en tant que telle, un droit aux prestations de maladie, celui-ci étant reconnu du seul fait de la perception d'une prestation de vieillesse. Ainsi l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale précise-t-il : « Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. » Ce droit aux prestations d'assurance maladie est territorial et les soins reçus à l'étranger ne peuvent être pris en charge. Pour des ressortissants français résidant à l'étranger, ce droit ne peut donc s'exercer que pour des soins reçus en France, à l'occasion de séjours temporaires ou après un retour sur notre territoire. S'agissant des soins reçus à l'étranger, les intéressés en leur qualité de pensionné « expatrié » (i.e. ne résidant pas en France) peuvent en obtenir la prise en charge au titre d'une législation française en adhérant à l'assurance volontaire du régime facultatif géré de façon autonome par la caisse des Français à l'étranger (CFE). Ce régime joue un rôle majeur dans la mesure où il permet aux citoyens français expatriés de bénéficier d'un système de sécurité sociale élaboré suivant le modèle français, pour les soins reçus à l'étranger. Pour bénéficier de ce régime de sécurité sociale volontaire, une cotisation supplémentaire doit être acquittée.