conditions d'attribution
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de personnes ayant effectué leur carrière professionnelle à l'étranger, par rapport à l'assurance maladie. Un ressortissant français qui a travaillé toute sa vie dans une société étrangère à l'étranger ne dispose pas d'une assurance maladie personnelle. Il reçoit une retraite sur laquelle est prélevée une cotisation d'assurance maladie de 3,6 % (4,6 % en 1997) pour le compte de la sécurité sociale. Ce prélèvement devrait lui permettre de bénéficier de l'assurance maladie de la sécurité sociale. En effet, il ne paraît pas normal de devoir régler une telle participation, ainsi que des cotisations telles que la RDS ou la CSG et de ne pas pouvoir profiter d'un tel régime de protection. Afin de régler cette situation précise, il serait heureux de connaître sa position et les mesures qu'elle envisage de prendre.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997