Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les méthodes utilisées pour vérifier l'exécution des mesures de réquisition des médecins. En effet, la convocation au commissariat de police d'un médecin réquisitionné un dimanche de garde afin de vérifier la bonne exécution de cette mesure est une procédure inadmissible qui suscite l'émoi tant du corps médical que des patients. Illégalement réquisitionné par fax et alors qu'il avait bien assuré sa garde, ce médecin a été soupçonné de ne pas avoir rempli son obligation. Afin de vérifier ces éléments, l'autorité, au lieu de recourir à des mesures administratives, préfère recourir à une convocation devant les autorités de police. Il souhaiterait savoir sur quelles bases juridiques le Gouvernement s'appuie pour pratiquer de telles méthodes.