activités
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour poser un cadre cohérent en matière de responsabilité environnementale des entreprises. En effet, les entreprises doivent s'attacher à concilier enjeux économiques et environnementaux. Néanmoins, pour garantir la sécurité juridique, il conviendrait de délimiter clairement le cadre des responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de dommage, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mars 2002