avocats
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption récente par le conseil des ministres du projet de loi de transposition en droit interne de la directive européenne facilitant l'exercice de la profession d'avocat et tendant à faciliter l'installation en France d'avocats ressortissants de l'Union européenne. Il souhaiterait connaître le nombre d'avocats ressortissants de l'Union européenne actuellement installés en France, ainsi que le nombre de demandes d'installations.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mars 2002