conseil d'Etat
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, depuis la création de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de membres du Conseil d'Etat provenant du tour extérieur qui ont été nommés secrétaire général, président de section et vice-président.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mars 2002