défense et usage
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'information parue dans le « Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française » selon laquelle « les documents remis par les institutions communautaires avant ou pendant les réunions organisées par celles-ci sont le plus souvent disponibles en français. Toutefois, dans près de 40 % des cas, ils ne le sont que rarement, voire pas du tout. Dans la quasi-totalité des cas, les versions françaises de ces documents arrivent en retard ». Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette situation et les dispositions qui vont être prises pour y remédier.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : affaires étrangères, coopération et francophonie
Date :
Question publiée le 25 mars 2002