défense et usage
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'information parue dans le « Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française » selon laquelle les documents en provenance de la commission et du conseil sont majoritairement adressés aux administrations françaises en langue anglaise. Il lui demande quelle est son opinion à l'encontre de cette constatation et souhaiterait savoir si des mesures vont être prises pour remédier à cette situation inadmissible et très significative des dangers pour la France de l'action et des pouvoirs des institutions européennes actuelles.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 25 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002