Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 40 de la loi de finances pour 1999. Conformément à cet article, les opérations de lotissement portant sur des terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation, sont exclues du champ d'application de la TVA et relèvent du régime de la TVA sur marge applicable aux marchands de biens. Dans une réponse du 11 août 1973 (réponse Ansquer), le ministre avait précisé qu'en ce qui concerne les surfaces affectées à l'implantation de la voirie appelées à être rétrocédées à titre obligatoire à l'autorité municipale, rien ne s'opposait à ce que le coût et les frais afférents à ces surfaces soient pris en considération pour le calcul du prix de revient des lots effectivement mis en vente. Cette solution donnée en matière de profits immobiliers aboutit en pratique à calculer le prix de revient au mètre carré en fonction des seules surfaces vendables. Il lui demande s'il considère que cette solution d'équité est transposable dans le domaine de la TVA pour calculer la marge constituant l'asssiette imposable.