Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des députés kurdes emprisonnés en Turquie, Leyla Zana, Hatip Dicle, Selim Sakad et Orhan Dogan. En 1994, ils ont été condamnés à quinze ans de prison. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné ce pays le 17 juillet 2001 pour violation de l'article 6 de la convention, en raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara et du manque de temps laissé à la défense pour préparer le procès. Des rapports récents présentés à la Commission européenne demandent la garantie de la restauration des droits civils et politiques dans les cas où ils ont été restreints suite à une condamnation, la réouverture du procès et la possibilité de réparation lors des procès établis comme non équitables. Les associations telles que Agir ici, Amnesty international, CIMADE et plusieurs autres appellent à la libération de ces anciens députés. Le respect des droits civiques et du droit à l'expression doit s'appliquer partout. Notre pays peut intervenir de manière directe et par l'intermédiaire des instances européennes pour favoriser la révision du procès par un tribunal indépendant pour les personnes concernées et pour favoriser de manière plus large le respect des droits de l'homme en Turquie. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement dans ce dossier nécessitant de la ténacité.