code des marchés publics
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état d'avancement de la réforme des marchés publics. La loi du 11 décembre 2001 est venue modifier le code des marchés publics dans sa partie législative et, en particulier, l'article L.2122-22 (alinéa 4). En revanche, certaines dispositions réglementaires telles que l'article R.2221-24 (alinéa 2) demeurent inchangées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à achever de modifier la réglementation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 mars 2002