Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible remboursement des indemnités de déplacement facturées aux citoyens régulièrement cités en qualité de témoin par la justice. Les tarifs d'indemnisation kilométrique due au titre d'une comparution en qualité de témoin devant un tribunal sont restés à un montant fixé par décret en 1974. Les frais de voyage pour un témoin sont remboursés en cas de déplacement au moyen d'un véhicule personnel à hauteur de 0,38 franc par kilomètre, soit très en dessous du barème retenu par M. le ministre des finances - 2,92 francs du kilomètre pour un véhicule de 6 CV - pour les déclarations sur le revenu. Il lui demande si une réévaluation de ces barèmes est envisagée prochainement et si les citoyens convoqués par la justice seront mieux indemnisés dans l'avenir, les déplacements ainsi occasionnés devenant une charge importante pour les plus modestes d'entre eux.